LE contingent préfectoral

Pour se loger, le fonctionnaire d’État peut faire appel soit au parc locatif privé soit au parc locatif social.

A ce titre, certains ministères dans le cadre de leur action sociale réservent auprès des bailleurs sociaux des logements au profit de leurs agents. Néanmoins cette offre demeure restreinte.

Le code de la construction et de l'habitation (article R441-5) prévoit que « Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. »

Le même article R441-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit aussi que « Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l’État, […] ». A ce titre, la S.R.I.A.S. Rhône-Alpes peut bénéficier de financements nationaux émanant de la Direction Générale pour l'Administration de la Fonction Publique (D.G.A.F.P) afin de « sur-réserver » des logements à caractère social auprès de bailleurs sociaux dans l'ensemble de la région.

Les conditions d'attribution des logements sociaux

Pour bénéficier d'un logement sur le contingent préfectoral « fonctionnaire », il faut :

  • être éligible pour l’obtention d’un logement social,
  • et être agent civil ou militaire de l’Etat.

Pour l’attribution d’un logement locatif social, « il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. » (Code de la Construction et de l’Habitation : article L441-1).

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné ;
  • la localisation du logement souhaité ;
  • la composition de votre foyer.

Plafond de ressources au titre de 2016 et pour la région Rhône-Alpes

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)

 

Composition du foyer

Mode de financement du logement

 

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

 

1 personne

11 060 €

20 111 €

26 144 €

28 155 €

 

Couple - Cas général
(somme des âges >55 ans)

16 115 €

26 856 €

34 913 €

37 598 €

 

Couple - Jeune ménage
(somme des âges = 55 ans maximum)

19 378 €

32 297 €

41 986 €

45 216 €

 

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

19 378 €

32 297 €

41 986 €

45 216 €

 

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

21 562 €

38 990 €

50 687 €

54 586 €

 

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

25 228 €

45 867 €

59 627 €

64 214 €

 

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

28 431 €

51 692 €

67 200 €

72 369 €

 

Par personne supplémentaire

+ 3 171 €

+ 5 766 €

+ 7 496 €

+ 8 073 €

 

Remarque : Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l'année n-2 (pour 2016, il s'agit des revenus de 2014) ;
  • ou de l'année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation ;
  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales ;
  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, par une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale ;

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance ;
  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Condition de nationalité

Vous devez être :

  • de nationalité française ;
  • ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :

  • en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion) ;
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition ;
  • victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).

Le dépôt et le suivi de la demande

Vous pouvez faire votre demande de logement social :

Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé. Ce numéro atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.

Après étude de votre dossier de candidature, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux vous attribuera nominativement un logement locatif.

Attention : Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique.