L’action sociale de l’État a pour objet l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. Elle est constituée par les prestations spécifiques que l’administration accorde à ses agents, actifs et retraités. De par son objet même -la réponse aux besoins des agents-, l’action sociale a vocation à évoluer.
L’action sociale peut être ministérielle, c’est-à-dire conçue et gérée par chaque ministère, et/ou interministérielle (conception et gestion par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, DGAFP).
L’action sociale interministérielle
Présentée comme le socle minimal de l’action sociale offerte à l’ensemble des agents et comme un élément d’harmonisation de leur situation, l’action sociale interministérielle vise en particulier à répondre aux attentes générales exprimées par l’ensemble des agents de l’État, après consultation du CIAS (comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État).
L’ASI repose sur plusieurs principes :
- la participation des personnels à sa définition et sa gestion via le CIAS,
- l’abondement, c’est-à-dire le financement conjoint de l’agent bénéficiaire et de l’administration,
- la proportionnalité c’est-à-dire la modulation du montant des aides en fonction des revenus et de la situation familiale de l’agent,
- le caractère facultatif de l’AS dans la mesure où l’État ne peut la mettre en œuvre que dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)
Les SRIAS sont instituées auprès de chaque préfet de région et sont compétentes pour :
- se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée,
- proposer, dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; elles sont fondées à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations,
- formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région,
- adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au CIAS.
Les actions locales proposées par les SRIAS s’inscrivent dans le cadre d’orientations annuelles définies par le CIAS.
Les opérations d’équipements interministériels
Par souci d’efficacité, la réalisation ou la réservation d’équipements à caractère interministériel vise à éviter une dispersion des moyens consacrés à l’investissement et au fonctionnement dans le seul cadre de chaque ministère. La réalisation et la mise en œuvre des investissements doivent s’articuler autour d’une concertation au niveau local accompagnée d’une recherche de la cohérence au niveau national.
Le CIAS impulse une politique en matière d’équipement et assure le suivi en matière de fonctionnement. Les échelons déconcentrés participent au niveau local à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de cette politique.
Ces prestations interviennent dans trois domaines :
- les restaurants inter administratifs (RIA),
- la réservation de logements sociaux,
- la réservation de places en crèche.
Présentation
Les prestations interministérielles d'action sociale, individuelles ou collectives, visent à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l'État et de leurs familles.
Les Sections Régionales Interministérielles d'Action Sociale sont régies par le décret du 6 janvier 2006 et l'arrêté du 29 juin 2006, modifié par celui du 31 août 2007, fixant leur composition et leur fonctionnement.
Ces nouveaux textes de 2006 ont confirmé l'importance et le rôle donnés au CIAS (Comité Interministériel d'Action Sociale des administrations de l'État) et aux SRIAS (Sections Régionales Interministérielles d'Action Sociale).
L’origine des SRIAS date de l’arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l’arrêté du 19 juin 1970 créant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat et de la Circulaire du Ministère de la Fonction publique (FP/4 n° 008528 du 14 novembre 1994) relative à la déconcentration de l’action sociale.
Financement
Le fonctionnement de la SRIAS et les actions menées sont financés par des crédits délégués par la DGAFP (BOP 148).