LE contingent préfectoral
Pour se loger, le fonctionnaire d’État peut faire appel soit au parc locatif privé soit au parc locatif social.
A ce titre, certains ministères dans le cadre de leur action sociale réservent auprès des bailleurs sociaux des logements au profit de leurs agents. Néanmoins cette offre demeure restreinte.
Le code de la construction et de l'habitation (article R441-5-2) prévoit que « Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'État, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente 30 % au plus du flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'État. »
L’article R441-5-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit quant à lui que « Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. ».
A ce titre, la S.R.I.A.S. Auvergne-Rhône-Alpes peut bénéficier de financements nationaux émanant de la Direction Générale pour l'Administration de la Fonction Publique (D.G.A.F.P) afin de « sur-réserver » des logements à caractère social auprès de bailleurs sociaux dans l'ensemble de la région.
Remarque : la gestion du « contingent préfectoral » s’effectue en flux (prorata des transactions).
Les conditions d'attribution des logements sociaux
Pour bénéficier d'un logement sur le contingent préfectoral « fonctionnaire », il faut :
- être éligible pour l’obtention d’un logement social,
- et être agent civil ou militaire de l’État.
Pour l’attribution d’un logement locatif social, « il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. » (Code de la Construction et de l’Habitation : article L441-1).
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :
- les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné ;
- la localisation du logement souhaité ;
- la composition de votre foyer.
Plafond de ressources : Voir le site service-public.fr
L’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré fixe le montant de ces plafonds en fonction de la catégorie du ménage et de la région d’implantation du logement. (Cet arrêté est actualisé annuellement fin Décembre pour dresser le montant des plafonds de l’année à venir).
Remarques :
- les plafonds PLS sont égaux aux plafonds PLUS majorés de 30 % ;
- il est possible de louer des logements de type intermédiaire (PLI) avec des plafonds de ressources plus élevés.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
- de l'année n-2 ;
- ou de l'année n-1 , lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Par exception, seules les ressources personnelles sont prises en compte en cas :
- d’instance de divorce :
- l'instance de divorce doit être attestée par l’un des documents suivants :
- ordonnance de non-conciliation ;
- copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
- justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ;
- décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- de divorce :
le divorce doit être attesté par l’un des documents suivants :
- jugement de divorce ;
- en cas de divorce par consentement mutuel, convention homologuée.
- de dissolution du Pacte civil de solidarité :
la dissolution doit être attestée par l'acte de naissance portant la mention « Pacs dissous ».
- de décès de l’époux-se ou du-de la partenaire de Pacs :
le décès doit être attesté par la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- violences au sein du couple :
la situation doit être attestée par le récépissé d'un dépôt de plainte.
- cumul des conditions suivantes : mariage, bénéfice de la protection internationale, résidence isolée en France.
Condition de nationalité
Vous devez être :
- de nationalité française ;
- ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
Personnes prioritaires
Pour être « prioritaire » afin d’obtenir un logement social, il faut :
- être en situation de handicap ou avoir à charge une personne en situation de handicap ;
- sortir d'un appartement de coordination thérapeutique ;
- être mal logé ou défavorisé, rencontrer des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à des conditions d'existence, être confronté à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale
- être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- reprendre une activité après une période de chômage de longue durée ;
- être exposé à des situations d'habitat indigne ;
- être marié, vivre maritalement ou lié par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, être menacé de mariage forcé ;
- être victime de viol ou d'agression sexuelle au domicile ou à ses abords, alors que la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, fait l’objet d’une ou plusieurs des interdictions suivantes :
- interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
- interdiction ou réglementation des contacts avec la victime ;
- être engagé dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
- être victime d'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- avoir à charge un enfant mineur et être logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
- être dépourvu de logement, y compris l’hébergement par des tiers ;
- être menacé d'expulsion sans relogement ;
- être mineur émancipé ou majeur âgé de moins de vingt et un ans pris en charge avant la majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Le dépôt et le suivi de la demande
La demande de logement social peut se faire :
- soit, à l’aide du formulaire réglementaire en vous aidant de sa notice pour le renseigner, puis le déposer soit au service social de votre administration, soit vers le service gestionnaire désigné par le Préfet de chaque département ;
- soit sur le « Portail Grand Public », site dédié à la demande de logement social « en ligne ».
Une fois votre demande déposée et votre numéro d’enregistrement reçu, il vous appartient de vous rapprocher soit du service social de votre administration soit du service gestionnaire désigné par le Préfet de chaque département.
Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé. Ce numéro certifie de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.
Après étude de votre dossier de candidature, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux vous attribuera nominativement un logement locatif.
Attention :
- aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique ;
-la durée de validité d’une demande de logement social est de douze mois à compter de la date de dépôt ou de renouvellement.